Article 5
Au 3° de l'article 7 du même décret, les mots : « au service de gardes et astreintes » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223584D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1424/jo/article_5
Texte n°12
Au 3° de l'article 7 du même décret, les mots : « au service de gardes et astreintes » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ».
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