Décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223584D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1424/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Au 3° de l'article 7 du même décret, les mots : « au service de gardes et astreintes » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ».