Décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : SANH0223582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223582D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1423/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


I. - L'intitulé du chapitre IV bis du même décret est ainsi rédigé :


« Chapitre IV bis



« Dispositions applicables aux praticiens exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et dans l'établissement public de santé de Mayotte »
II. - Au premier alinéa et au b de l'article 22-3 du même décret sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte. ».