Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Version INITIALE

NOR : SANH0223581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


I. - Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
II. - Au b du même article, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».