Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0230158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/JUSD0230158D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1415/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La dernière phrase de l'article R. 15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé. »