Article 6
La dernière phrase de l'article R. 15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0230158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/JUSD0230158D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1415/jo/article_6
Texte n°9
La dernière phrase de l'article R. 15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé. »
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