Décret n° 2002-1411 du 4 décembre 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0250084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/BUDB0250084D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1411/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.