Article 1
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 EUR au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0224292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SOCA0224292D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1617/jo/article_1
Texte n°15
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 EUR au 1er janvier 2003.
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