Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0224222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/SANS0224222D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1627/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.