Article 3
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
NOR : EQUI0200465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/EQUI0200465D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1624/jo/article_3
Texte n°41