Article 8
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 6 pour 12 hectares pondérés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0202250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/AGRS0202250D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1573/jo/article_8
Texte n°42
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 6 pour 12 hectares pondérés.
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