Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002

Version INITIALE

NOR : AGRS0202250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/AGRS0202250D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1573/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 EUR.