Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

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NOR : SANS0224087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANS0224087D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1571/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002,
Décrète :


  • Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :


    « Chapitre III



    « Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
    et opérations de capitalisation



    « Section 1



    « Dispositions générales


    « Art. D. 223-1. - Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

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