Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

NOR : SANS0224087D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002


    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon