Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SOCT0211902D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1554/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Est insérée à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :


« Sous-section 8



« Prévention des explosions


« Art. R. 235-4-17. - Les établissements doivent être conçus et réalisés de façon à pouvoir satisfaire aux dispositions des articles R. 232-12-23 à R. 232-12-29. »