L'article R. 434-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 434-3. - Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.
Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »

L'article R. 434-11 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 30 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».

L'article R. 434-16 du même code est ainsi modifié :
I. - Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. »
II. - Au septième alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « 10 % » par les mots : « 20 % ».
III. - Au dernier alinéa, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.