Article 1
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCB0200860D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1546/jo/article_1
Texte n°97
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
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