Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

Version INITIALE

NOR : MCCT0200902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCT0200902D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1545/jo/article_5

Texte n°96

Article 5


Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».