Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

Version INITIALE

NOR : MCCT0200902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCT0200902D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1545/jo/article_16

Texte n°96

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.