Article 10
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
NOR : MCCT0200902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCT0200902D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1545/jo/article_10
Texte n°96