Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/EQUU0201770D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1540/jo/article_2
Texte n°54
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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