Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MENE0202616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202616D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1534/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.