Article 2
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
NOR : MENE0202614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202614D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1533/jo/article_2
Texte n°27