Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
NOR : JUSC0220679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSC0220679D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1531/jo/article_2
Texte n°22