Article 5
Au 1° des articles D. 542-25 et D. 755-27, les mots : « . Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0223970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0223970D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1565/jo/article_5
Texte n°27