Article 6
A l'article D. 842-5, les mots : « de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D. 842-4, celles » sont supprimés.
Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0223970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0223970D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1565/jo/article_6
Texte n°27