Décret n° 2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0200572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUP0200572D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1562/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.