Décret n° 2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version INITIALE

NOR : DEFD0202573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/DEFD0202573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1559/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


I. - A l'article 4 du même décret, les mots : « La société nationale est autorisée » et les mots : « Elle peut en outre être autorisée » sont respectivement remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées » et par les mots : « Elles peuvent en outre être autorisées ».
II. - A l'article 5 du même décret, les mots : « la société nationale » et « la société nationale précitée » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret » et les mots : « ladite société » sont remplacés par les mots : « lesdites sociétés ».