Article 2
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0202433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/DEFP0202433D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1532/jo/article_2
Texte n°25
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
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