Article 4
Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
NOR : SOCS0222580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SOCS0222580D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1525/jo/article_4
Texte n°14