Article 6
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200833D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1516/jo/article_6
Texte n°63
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
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