Article 4
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200833D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1516/jo/article_4
Texte n°63
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
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