Article 20
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200833D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1516/jo/article_20
Texte n°63
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.