Article 1
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200828D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1512/jo/article_1
Texte n°59
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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