Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Version INITIALE

NOR : ECOC0200113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/ECOC0200113D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1508/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.