Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Version INITIALE

NOR : ECOC0200113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/ECOC0200113D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1508/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.