Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)

Version INITIALE

NOR : INTA0200297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/INTA0200297D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1506/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.