Article 17
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
République
Française
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NOR : AGRP0202322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRP0202322D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1486/jo/article_17
Texte n°30
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
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