Article 15
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRP0202322D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1486/jo/article_15
Texte n°30
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.
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