Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0202322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/AGRP0202322D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1486/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non.