Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 EUR au 1er mars 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0250057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/BUDB0250057D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/2002-1418/jo/article_1
Texte n°22
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 EUR au 1er mars 2002.
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