Article 9
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002
NOR : ECOS0250034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/ECOS0250034D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/2002-1405/jo/article_9
Texte n°8