Décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

Version INITIALE

NOR : SANP0223519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/SANP0223519D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1471/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.