Décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

Version INITIALE

NOR : SANP0223519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/SANP0223519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1471/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.