Article 6
Le d du 1° de l'article R. 714-16-24 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ; ».
Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0223536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/SANH0223536D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1475/jo/article_6
Texte n°33