Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0223536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/SANH0223536D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1475/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le b du 1° de l'article R. 714-22-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ; ».