L'article 1er du décret du 4 janvier 1949 susvisé est ainsi complété : après les mots : « fixées par le présent décret » sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »