Article 2
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0200018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/BUDF0200018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/2002-1466/jo/article_2
Texte n°12
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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