Article 8
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.
Décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
NOR : DEVD0200077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/DEVD0200077D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1341/jo/article_8
Texte n°10