Article 3
Le président de l'Etablissement français du sang dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour déposer les demandes d'autorisation d'exercice des activités mentionnées à l'article 2.
Décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0223677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SANP0223677D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1399/jo/article_3
Texte n°43