Article 3
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0206059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/PRMX0206059D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/2002-1377/jo/article_3
Texte n°1
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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