Article 4
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0206059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/PRMX0206059D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/2002-1377/jo/article_4
Texte n°1
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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